S’abonner

L'enregistrement d'un document sera-t-il plus coûteux?

Les droits sont gérés par le Règlement sur les droits afférents aux titres fonciers pris en application de la Loi sur les biens réels. Les droits augmenteront $10 après la mise en service de l'enregistrement électronique. Cependant, les droits applicables à l'enregistrement électronique seront le même que les droits applicables à l'enregistrement de documents papier.

Le Bureau du registraire général publiera à l’automne un nouveau barème des droits.

Cet article vous a-t-il été utile ?
0 sur 0 ont trouvé cela utile.
Vous avez d’autres questions ? Envoyer une demande

Commentaires