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Qui peut signer une demande/transmission visant un remboursement et dois-je enregistrer le document original?

La demande de remboursement peut être signée par un avocat, par l'administrateur du compte de dépôt du bureau des titres fonciers ou par leurs remplaçants. Le document original portant la signature originale doit être envoyé aux fins d'enregistrement, accompagné d'une Demande détaillée d'enregistrement.

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