Qu’arrive-t-il si je verrouille les pages de contenu et que j’ai ensuite besoin de les modifier?

Pour les formules électroniques de mainlevée, d’hypothèque et de notification d’opposition, vous pouvez déverrouiller les pages de contenu et apporter des modifications. Lorsque vous le faites, vous invalidez toutes les pages de signature existantes, même si elles ont déjà été signées. De nouvelles pages de signature devront être produites, imprimées et signées.

Pour le formule électronique de transfert, vous ne pouvez déverrouiller que certaines sections du formule. Si la modification vise une section qui ne peut être déverrouillée, vous pouvez régler le problème en utilisant la politique de correction des titres fonciers existante. Si vous ne pouvez régler le problème avec la politique de correction, vous devrez créer un nouveau formule électronique de transfert.

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